J.O. 131 du 7 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options

NOR : MCCX0500082P


Monsieur le Président,

Le registre public de la cinématographie a été créé en 1944 pour assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques en rendant publics les contrats intervenus dans ce domaine. Le registre public donne leur plein effet aux garanties financières propres au secteur, comme les nantissements cinématographiques et les délégations de recettes. Il permet ainsi aux producteurs de trouver auprès des banques spécialisées les financements qui leur sont indispensables dans les phases de production et de post-production. Il est reconnu en France et à l'étranger comme un instrument de sécurité juridique particulièrement utile qui évite aux professionnels de recourir à des garanties contractuelles multiples et coûteuses.

Soixante années après la mise en place de cet outil, une concertation menée avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et de la production audiovisuelle a permis de déterminer les évolutions nécessaires, dont certaines relèvent de la loi.

La loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé, en son article 37, le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de l'industrie cinématographique relatives au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et à créer un registre des options.

S'agissant du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, les articles 1er à 12 modifient le titre III du code de l'industrie cinématographique afin :

- de permettre la publication de certains actes ne pouvant être inscrits ;

- de simplifier les formalités de dépôt des actes inscrits ou publiés lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère ;

- de supprimer la nullité des clauses résolutoires non inscrites.

L'article 7 permet également de créer un registre des options, facultatif, qui assure la publicité des contrats d'option prises pour l'achat du droit d'adaptation d'oeuvres littéraires préexistantes.

L'article 13 étend ces dispositions aux oeuvres audiovisuelles non cinématographiques en modifiant l'article 54 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

L'article 14 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance, établie au 1er mars 2006 pour tenir compte des délais nécessaires aux adaptations à mettre en oeuvre.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.